Trouvé à l'intérieur – Page 235En effet , si la brusque rupture , du fait de l'employeur , intervient dans le premier ou le deuxième mois d'une de ces périodes , le salarié pourra faire évaluer l'indemnité de dommages - intérêts au ... ou de prorogation conventionnelle , lorsque le nombre de ces prorogations n'est pas précisé , et prétendait que le contrat s'était transformé en ... les primes d'ancienneté ne sont pas comprises dans l'énumération des sommes et majorations exclues par ce texte pour le calcul du salaire ... Trouvé à l'intérieur – Page 3028La rémunération conventionnelle minimum garantie par les accords de salaires s'entend pour l'horaire hebdomadaire légal . ... Sera considéré comme temps de présence dans l'entreprise , pour le calcul de l'ancienneté , le temps passé avec l'accord ... Si le départ intervient à l'expiration d'une période de maladie , les indemnités versées par l'entreprise pendant cette ... dans celle - ci ; les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites pour ce calcul . Imaginée par la pratique au milieu du dix-neuvième siècle pour le contrat de cession de fonds de commerce et le contrat de travail, la convention de non-concurrence, visant à interdire au cocontractant une activité professionnelle, ... Trouvé à l'intérieur – Page 141L'INDEMNITÉ CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT Avant deux ans d'ancienneté dans l'entreprise , l'indemnité de licenciement est inexistante . Après deux ... Le calcul de l'indemnité de licenciement est fonction de l'ancienneté du salarié . L'ancienneté est appréciée non pas à la date de notification de la rupture , mais à la date d'expiration du contrat , c'est - à - dire la fin du préavis . Sur un plan ... Trouvé à l'intérieur – Page 191de refus d'homologation et d'homologuer la rupture conventionnelle intervenue le 11 juillet 2008 selon les modalités de ... par l'insuffisance de l'indemnité de rupture , au regard des nouvelles dispositions de calcul de l'indemnité légale de ... Trouvé à l'intérieurLetauxde cette indemnité varie en fonction de l'anciennetédu salarié dans l'entreprise. Sesmodalités de calcul sont fonctionde la rémunération brutedontil ... Trouvé à l'intérieur – Page 21Il est regrettable que le législateur renvoie aux indemnités conventionnelles de « départ à la retraite » au lieu de faire reference aux ... La rupture constitutive d'un licenciement a ) Indemnité de licenciement résultant de la loi sur la mensualisation Les conditions fixées pour ... Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois ... Trouvé à l'intérieur – Page 453En cas de rupture de contrat sans préavis , le mois en cours est - il da ? 114. Le calcul de l'indemnité 115. Régime fiscal des indemnités pour rupture de contrat 207 208 210 211 211 214 217 SECTION VII . De la rupture du contrat à durée ... Trouvé à l'intérieurLe calcul de cette indemnité s'effectue exclusivement sur la moyenne des commissions ... L'indemnité conventionnelle de rupture Elle est substitutive de ... Trouvé à l'intérieur – Page 151contre le mode de calcul archaïque des honoraires de la plupart des cabinets. ... un dirigeant de 58 ans qui négocie une rupture conventionnelle pour monter ... Trouvé à l'intérieur – Page 231... de la rupture du contrat ) . Mais lorsqu'elle est rédigée en termes généraux , sans restriction particulière , elle a certainement vocation à s'appliquer au calcul de tous les droits liés à l'ancienneté . Les indemnités légales ou conventionnelles ... Trouvé à l'intérieur – Page 541Le droit anglais exige un préavis réglé par les usages du port sous peine d'indemnité . Le droit ... 97- $ 2 , relatif au congé des marins , n'est au fond que l'application des règles de droit commun sur le calcul des dommages - intérêts , on peut sans inconvénient prendre en ... Dans ce cas la rupture du contrat par congédiement lui donne droit à indemnité 5 . 611. Fixation conventionnelle de l'indemnité . Trouvé à l'intérieur – Page 8... par semaine pendant les cinq années précédant son renvoi , il pourra prétendre à une indemnité pour rupture de contrat . ... partiel , celui dont l'horaire de travail mensuel est inférieur d'au moins un cinquième à la durée légale ou conventionnelle . ... En général elles ont trait à l'ancienneté , la durée du congé payé , les indemnités de licenciement , de préavis , le calcul de la pension de retraite et ... Trouvé à l'intérieur – Page 30... 14 avril 1986 ) Cassation Indemnité conventionnelle de rupture - Montant - Base de calcul Délai - congé - Calcul - Exclusion de l'indemnité de congés payés N ° 86-44-065 16 février 1989. Chambre sociale indemnités de chômage partiel ... Destiné à toute personne qui a le sentiment d'être en danger de licenciement pour motif personnel ou à toutes celles pour qui la procédure est entamée, cet ouvrage présente de façon synthétique les aspects utiles pour préparer et ... Trouvé à l'intérieur – Page 71Fricero ( Natalie ) Intégration de la procédure devant une commission nationale pour le calcul du délai raisonnable du procès civil ... 2810 Frossard ( Serge ) Clause conventionnelle plus favorable que la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail ( Cour de cassation , soc . , 4 févr . ... 2883 L'indemnité de rupture convenue entre le mandant et l'agent ne se substitue pas à l'indemnité prévue par ... Avec Maurice Bercoff, il dirige le cabinet Bercoff Reynaud Conseil, spécialisé dans l'accompagnement des négociations de départ des dirigeants. contact@bercoff-reynaud-conseil.com Trouvé à l'intérieur – Page 306Les rémunérations en nature font partie de l'appointement et entrent en compte pour le calcul de l'indemnité du chef de rupture du contrat . Le logement ne peut être évalué d'après la valeur locative des locaux dont l'employé a l'usage , mais ... Trouvé à l'intérieur – Page 107Sur l'attribution de l'indemnité conventionnelle de licenciement en cas de rupture du contrat à la suite d'une maladie ou ... 1987. 168 . 10 mai 1989 : Bull . civ . V , n ° 352 . 20. Calcul . Viole la convention collective applicable l'arrêt qui exclut ... Ce traité présente un intérêt pratique et un enjeu philosophique. Trouvé à l'intérieur – Page 1377SS ) ; 36200 ( salarié détaché en France ) ; 38850 ( assiette de la participation FPC ) ; 48840 ( calcul indemnité de ... ( calcul indemnité conventionnelle de licenciement ) ; 69515 ( indemnité compensatrice : cotis . retraite complémentaire ) ... Rupture ou suspension du contrat de travail ( indemnité compensatrice ) : 13700 s . Trouvé à l'intérieur – Page viiiRupture d'un pour de justes motifs . ... Vacances ( Calcul du montant de l'indemnité de en cas de travail aux pièces ) .. une 303 408 110 Contrat collectif de travail : Droits de la personnalité . ... Locataires ( Protection des - ; logement de service ) Peine conventionnelle et action en dommages - intérêts Saisie de salaire . Trouvé à l'intérieur – Page 1101Calcul de l'indemnité . Remplacer les premiers alinéas de ce paragraphe par le texte suivant : « L'indemnité est calculée comme suit : « Pour les ETAM ... Remplacer ce paragraphe par le texte suivant : « Si la rupture du contrat est notifiée par l'employeur après l'expiration des ... qui excède le montant de l'indemnité légale sans que l'indemnité conventionnelle puisse être réduite de plus de moitié . Trouvé à l'intérieur – Page 26... ne peut pas dépasser la valeur de 12 mois . Pour l'application du présent article , l'ancienneté et la base de calcul sont celles définies à l'article 7.13 et 7.5 de la présente convention . L'indemnité de mise à la retraite visée au présent article ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle de licenciement , et notamment celle versée à l'occasion d'une rupture antérieure dans la même entreprise . Trouvé à l'intérieur – Page 344D. L'INDEMNITÉ CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT Elle est toujours due si elle est plus ... lors de la rupture du contrat ( et non lors de l'engagement ) . Trouvé à l'intérieur – Page 34contrat en payant une indemnité de rupture en respectant les dispositions de la C . C . T . du 3 juillet 1978 . ... Le salaire pris en considération pour le calcul du salaire net de référence est soit celui du mois choisi entre les parties , soit celui du mois civil qui ... de l ' employeur pour toute prépension conventionnelle accordée soit en vertu d ' une C . C . T . , soit d ' un accord collectif déposé après le 30 . 09 . Trouvé à l'intérieur – Page 315... conventionnelle de la carte ( 214 ) exclut le paiement de l'indemnité de ... Procédant de son initiative , la rupture du contrat est , en réalité ... Trouvé à l'intérieur – Page 121... réglerait l'indemnité conventionnelle de licenciement sans erreur de calcul ... le jour de la notification de la rupture ( Art . L.122-14-5 ) . Trouvé à l'intérieur – Page 2-10Privation des indemnités de rupture ( Cass . soc . , C. partielle , 18 février 1988 ) . IV . ... Indemnité conventionnelle de licenciement . Calcul . Salarié occupé à temps complet et à temps partiel . C. trav . , art . L. 2124-2 , dernier al . Application . Trouvé à l'intérieur – Page 44Elle s'applique soit en l'absence d'indemnité de licenciement conventionnelle ou résultant des usages, soit dans la mesure où ladite indemnité est moins favorable pour le travailleur que ... L'ordonnance du 13 juillet 1967 et le décret de la même date ont fixé les bases de calcul. ... L'indemnité légale est calculée en fonction de la rémunération perçue antérieurement à la rupture du contrat de travail. J'ai 59 ans et je suis encore (toujours ?) salarié. Destiné à toute personne qui a le sentiment d'être en danger de licenciement pour motif personnel ou à toutes celles pour qui la procédure est entamée, cet ouvrage présente de façon synthétique les aspects utiles pour préparer et ... Trouvé à l'intérieur – Page 90... la possibilité d'une rupture du contrat de travail à l'amiable , dite rupture conventionnelle , et précise que l'indemnité de ... ajustant le calcul de ces allègements par la prise en compte du niveau du salaire minimum conventionnel de branche ... Trouvé à l'intérieur – Page 360B. la base de calcul de l'indemnité compensatoire de préavis travailleur n'est pas lié par l'évaluation conventionnelle d'un avantage si. Trouvé à l'intérieur – Page 3Le montant de cette indemnité complémentaire est égal à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l ' allocation de chômage . ... Le salaire pris en considération pour le calcul du salaire net de référence est soit celui du mois choisi entre les parties , soit ... de la période de préavis ou , au moment de la rupture du contrat de travail lorsqu ' il est accordé une indemnité de préavis .