Trouvé à l'intérieur – Page 460conseil supérieur de la fonction publique territoriale doivent être partagés également entre les seules organisations syndicales qui , à la fois , sont ... Cette affectation , alors que le lieu de sa précédente affectation était situé en métropole , doit être regardée comme une mutation au sens de l'art . ... Par ailleurs , il n'a jamais sollicité durant son séjour en métropole de congé bonifié à passer à la Réunion . Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Vacataires Stagiaires Ouvriers de l'État Apprentis et intérimaires : contractuels de droit privé Hygiène et sécurité. En principe, les jours de congés annuels sont à prendre pendant l’année en cours, le report étant interdit sauf sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Le site du partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux. La réin Je suis muté dans une autre collectivité territoriale. Il s'agit d'un congé non rémunéré permettant aux fonctionnaires de s'absenter pour accompagner un proche présentant un grave handicap ou une importante perte d'autonomie. suis à la recherche de la réglementation sur l'imposition des congés dans la fonction publique territoriale. La rupture conventionnelle dans la Fonction publique territoriale. La mutation constitue une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. Concenant les droits à l'avancement, le fonctionnaire ne les conservent pas sauf exceptions prévues par la réforme du 5 septembre 2018. Il s'agit d'un congé non rémunéré permettant aux fonctionnaires de s'absenter pour accompagner un proche présentant un grave handicap ou une importante perte d'autonomie. Il me reste 15 jours et demi à poser plus une vingtaine d’heures à récupérer. Télécharger le n° 384septembre 2020 . Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; La mutation permet à un fonctionnaire d'occuper un nouvel emploi relevant du même grade et du même cadre d'emplois, auprès d'un nouvel employeur. Télécharger La Tribunedécembre 2020. Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie 10 juillet 20173 commentaires. : 02 32 39 23 99 Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel. Congés annuels des agents non titulaires de droit public. : 02 32 39 23 99 Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. Le congé bonifié s'ajoute aux congés annuels et offre aux fonctionnaires, originaires des départements d'outre-mer (DOM) exerçant dans l'Hexagone, la possibilité d'effectuer périodiquement un séjour dans leur département d'origine. Le fonctionnaire titulaire de son grade peut effectivement changer d’emploi par voie de mutation interne ou externe. Alors que les fonctionnaires territoriaux ont été largement mobilisés pendant la pandémie, le dernier acte de la loi de transformation de la fonction publique, qui vise à augmenter de façon injustifiée leur temps de travail, sonne comme une provocation de plus ! Les agents de la fonction publique en position d'activité ont droit à un congé annuel rémunéré. « Tout fonctionnaire en activité a droit pour une année de services accomplis, à un congé d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service ». La période de référence pour le calcul des congés est l’année civile : du 1er janvier au 31 décembre. L’un des avantages de la fonction publique, qu’elle soit territoriale, d’État ou hospitalière, est la possibilité, pour tout titulaire, de bénéficier d’une mutation. Sélectionner un fonds. Calcul et éléments de la paie. report de congés annuels non pris et mutation. Vous cherchez un renseignement ? Obligations de l'employeur Conditions de travail. C’est à Jean Clinquart, spécialiste incontesté de l’histoire de la Douane, qu’il revenait de nous faire découvrir comment cette administration a vécu ces bouleversements, comment elle s’est adaptée à l’évolution profonde ... Règles du forum On parle dans ce forum de : Statut de la fonction publique territoriale. Vous avez des droits mais Loi de Transformation de la fonction publique; Actualités Covid-19 Actualité juridique - Dernières publications au Journal officiel Inscription à l'infolettre Marchés publics Nous contacter ; Page d'accueil | Vous êtes dans : Modèles d'actes > Modèles d'arrêtés > Titulaire. Trouvé à l'intérieur – Page 115espace et institution Agnès Guellec, Jean Guellec, Centre national de la fonction publique territoriale (France) ... Il s'agit des situations temporaires – congés , autorisations d'abou de situations durables – service national , détachement , disponibilité ... ou D. Dans le cas d'un recrutement par voie de mutation ou par voie de détachement d'un agent d'un corps de l'État , l'exécutif départemental est libre . Les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un CET sont précisées par une réponse ministérielle du 3 mars 2015. Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique. Bonjour je suis titulaire de la fonction publique territoriale, et je suis muté à partir du 14 janvier à ma demande dans une autre collectivité. Bonjour, Actuellement titulaire de la Fonction Publique Territoriale, on me prose une mutation. N° 385. Pour rappel, l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire a été validée par l’arrêt du Conseil d’État n° 440258 du 16 décembre 2020. Formation, concours, examens. Fonction publique territoriale La question de la prise en charge, totale ou partielle, des frais de formation du fonctionnaire comme de l'agent non titulaire en congé de formation professionnelle (décret n°85-1076 du 9 octobre 1985) n'est abordée par aucun texte réglementaire. Emploi territorial Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure - 10 Bis Rue du Dr Michel Baudoux, BP276, 27002 Évreux Cedex Tél. Trouvé à l'intérieur – Page 189... par le Sénat , relatif au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale , des communes et des établissements publics de Mayotte ( n ° 2463 ) . ... 25 l'application des congés bonifiés et l'intégration des agents territoriaux de na* tionalité française résidant à Mayotte dans la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale . ... les conditions dans lesquelles la solidarité de la Nation aidera le territoire à se réaliser une mutation profonde de son économie en vue de ... Le compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique (1) fonctionne sur le même principe que dans le compte épargne-temps dans le secteur privé. agents de la fonction publique territoriale dispose que le Centre de gestion peut rembourser totale-ment ou partiellement la collectivité ou établissement qui emploie moins de cinquante agents à temps complet et qui a versé à l’un de ses agents l’indemnité versée pendant le congé de formation. Des jours supplémentaires sont accordés lorsque l'agent prend un nombre de jours précis entre le 1 er novembre et le 30 avril. Emploi territorial Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure - 10 Bis Rue du Dr Michel Baudoux, BP276, 27002 Évreux Cedex Tél. Solde des congés avant mutation 12/05/2021. Dans la fonction publique, les droits à congés annuels sont calculés par année civile. S'agissant des congés prévus au 5° de l'article 57, le fonctionnaire stagiaire a droit à ces congés pour des durées et selon des conditions déterminées par ce même article ainsi que par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale. Mutation en congé longue maladie - mutation. Trouvé à l'intérieur – Page 44... quant à leur fonction , mais différents quant à leur implantation administrative ou territoriale , en les appelant à se guider sur des données semblables . ... L'avancement consiste alors , avec ou sans changement de grade , dans une mutation pour un lieu d'exercice ... Congés La carrière peut comporter ce que nous appellerions volontiers des relais . ... A droit à des autorisations d'absence pour exercer un mandat dans une assemblée publique élective ( Conseil municipal , Conseil ... par bigmac83, le 30/05/2008 à 04:29 - 20699 visites bonjour. N° 386. Pour vous informer sur la fonction publique territoriale, La Gazette des Communes, le média spécialiste du sujet, met à votre disposition une vaste documentation concernant la fonction publique. A/ L’alimentation par le report des jours de RTT et des congés annuels p. 7 1/ Les congés annuels p. 7 2/ Les jours de RTT p. 7 B/ L’alimentation par le report des jours de repos compensateurs p. 7 C/ Jours ne pouvant pas être déposés sur le compte épargne temps p. 8 D/ Synthèse de l’alimentation du CET p. 8 IV/ L’utilisation du compte épargne temps p. 8 A/ Les conditions d’u 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans. obtenir ma mutation pendant un conge maladie. Pour lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes dans les postes de responsabilité, un décret de juillet 2011 contraint les grandes entreprises à nommer au moins 30% de femmes dans leurs conseils d'administration : ceux ... Créée en 2008 pour les salariés du secteur privé, la rupture conventionnelle est instituée dans les trois versants de la fonction publique par la loi du 6 août 2019. Dans ce contexte, il nous semblait nécessaire de mieux comprendre les sources, conditions et conséquences de la motivation au travail au sein de ce milieu particulier que sont les services publics. : 02 32 39 23 99 Le CET a été instauré dans la fonction publique territoriale par le décret du 26 août 2004. L'agent conserve ses droits à congés épargnés en cas de : mutation, détachement, mise à disposition, disponibilité, congé parental. Fonction publique territoriale Congés familiaux : une série de nouveaux droits pour les territoriaux à compter d'aujourd'hui . La mobilité au sein de la fonction publique territoriale offre la possibilité aux agents titulaires de changer d’employeur public tout au long de leur carrière. Les congés annuels Références : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (articles 55 et 57-1°) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO du 27.01.84) Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (JO du 30.11.85) Sous thème. Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de longue maladie (CLM) lorsqu'il est constaté que la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le congé parental Références : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment son article 75 ; Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Stop à la suppression des jours de congés dans la fonction publique, exigeons l’abrogation de la loi de 2019 ! Vous voulez faire passer une information ? Carrière, situation professionnelle. Les agents en autorisation spéciale d'absence. Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. Fonction publique territoriale Congés familiaux : une série de nouveaux droits pour les territoriaux à compter d'aujourd'hui . Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 octobre 2003 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète : Article 1 Il est institué dans la fonction publique territoriale un compte épargne-temps. Les agents de la fonction publique territoriale peuvent disposer d’un CET – Compte Épargne Temps – qui permet de stocker des jours de congés annuels, des jours de RTT ou des repos compensateurs pour en disposer dans un délai supplémentaire. Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie 10 juillet 20173 commentaires. Le CET peut comporter 60 jours maximum. Elles vous seront néanmoins surement utiles. N° 384. Vous bénéficiez de 25 jours de congés annuels (5 fois la durée hebdomadaire de travail). congés imposés fonction publique territoriale. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits … Congé pour invalidité temporaire dans la Fonction Publique Territoriale (CITIS) Filières/métiers. Trouvé à l'intérieur – Page 54En effet , la mutation à Dijon qui ouvrait droit à indemnisation n'est pas prise en compte , que l'agent ait ou non perçu , à cette occasion ... b ) Les périodes de disponibilité , de congé parental et d'accomplissement du service national ainsi que les congés de longue durée et de ... de l'Etat de son conjoint agent contractuel de l'Etat , fonctionnaire ou agent de la fonction publique territoriale ou hospitalière . Vous travaillez dans une mairie, une structure intercommunale, un conseil général ou régional ? Solde de congé avant mutation. Trouvé à l'intérieur – Page 77I - LES IGAMIES ( JUIN 1956 - JUILLET 1959 ) Le décret du 28 juin 1956 , portant réorganisation territoriale de l'Algérie ... en matière de gestion des fonctionnaires ( octroi de congés , affectation et mutation dans les départements , pouvoirs disciplinaires d'avertissement et de blâme , pouvoir de recruter des agents contractuels dans le cadre des mesures d'algérianisation de la fonction publique ) , en ... Principe. Emploi territorial Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure - 10 Bis Rue du Dr Michel Baudoux, BP276, 27002 Évreux Cedex Tél. Dernière mise à jour : mars 2021. « En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées aux 1°, 3° et 4° du I du présent article auprès d'une collectivité ou d'un établissement public relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps. Un congé parental peut être accordé pour un père ou une mère lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans. Trouvé à l'intérieur – Page 97la Fonction publique et du Travail , modifié par l'arrêté n ° 31 / S.E.FP. ... et mutations à l'intérieur de la région , permissions d'absence , congés de ... La mutation. .) 1 résultat(s) : Congé spécial 8. Trouvé à l'intérieur« Transformer les vies tout en préservant la planète », telle est l’ambition des 17 objectifs de développement durable (ODD), cadre d’action à l’échelle planétaire adopté par tous les pays membres de l’ONU en septembre 2015 ... Trouvé à l'intérieurConcours Externe, Interne et 3e voie : fonction publique territoriale et ... avancement de grade, mutation, disponibilité, sanction disciplinaire, etc. Mesure Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale: Les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent étendre ou parfaire leur formation pour réaliser des projets professionnels ou personnels peuvent demander un congé de formation professionnelle (CFP). Trouvé à l'intérieur – Page 1597LEGISLATION JO du 27/04/2001 au 15/05/2001 TITRE 11 DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE dans les ... Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité et ... l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : « 1 ° Le fait qu'il a ... de la fonction publique de l'Etat pour la fonction publique de l'Etat , du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ... Newsletter Inscrivez-vous. Télécharger le n° spécialjuin 2020. Questions/réponses sur l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique Liens utiles Le site internet du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques Trouvé à l'intérieur – Page 9Dans le cas de première mutation d'un nuvrier précédemment agent de l'Etat , les services accomplis dans la ... agent de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ; 20 A une réintégration , à l'issue d'un congé ... Mutations et mobilité Avancement et évaluation Sanctions disciplinaires Cessation des fonctions Suppression d'emplois et indemnisations afférentes Agents contractuels et assimilés fonctionnaires. Ce forum … L'histoire des institutions judiciaires modernes a connu et connaît encore aujourd'hui les systèmes les plus disparates pour la sélection et la formation des magistrats. En tant que fonctionnaire, vous êtes au service du public. Trouvé à l'intérieur – Page 135Responsable d'établissement ( h / f ) re 2009-031 Bibliothecaire territorial - Catégorie Missions : Sous l'autorité du directeur ... les congés , les besoins de formation , répartir et suivre les tâches , responsabiliser les assistants , suivre le budget acquisitions et ... POUR SON RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE SAN recrute par voie de mutation ou de détachement , 1 BIBLIOTHÉCAIRE ( h / f ) Catégorie A de la filière culturelle Titulaire de la fonction publique territoriale Responsable des ... congés imposés fonction publique territoriale. Dans le cadre du confinement, je fais du télé travail et suis d’astreinte en présentielle un jour par semaine. Trouvé à l'intérieur – Page 567320 causes 320 congé de maladie 320 pension d'invalidité 469 , 471 voir aussi Pensions , Sécurité sociale Accouchement ... 95 droit de grève 95 droit syndical 95 statut spécial 95 Administration territoriale corps préfectoral 588 et suiv . missions régionales 604 et suiv . région 603 et suiv . Adoption 207 Affectation déplacement d'office 372 mutation 361 et suiv . obligation de résidence 108 allaitement ... Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. Congés payés, RTT et convention fonction publique territoriale: Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés; des jours fériés définis par le code du travail. Les droits à congés annuels s'appréciant au regard des services accomplis sur une année Télécharger la Tribune de JUINmai 2021. par bigmac83, le 30/05/2008 à 04:29 - 20699 visites bonjour. Trouvé à l'intérieur – Page 543CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE . Contentieux de l'annulation . Compétence territoriale des tribunaux administratifs . ... Congés . Congé administratif . Décret du 31 décembre 1917 . PROCÉDURE . PouvoirS DU JUGE . Contrôle du juge de l'excès de pouvoir . ... Guadeloupe prononçant sa mutation en métropole et d'une décision du 11 janvier 1968 du recteur de l'Académie de Bordeaux ... La fonction publique de la Polynésie française dispose d’un statut autonome conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Télécharger le numéro :mars 2021. Durée du travail Télétravail Non discrimination Fiche de poste Protection sociale. Accès rapide. Thème. L’agent, titulaire ou contractuel, qui tombe malade pendant une période de congé annuel, peut obtenir le report de ses jours de congés restants.Le juge européen considère que le report des congés payés s’impose. Les congés maladie dans la fonction publique territoriale Un droit complexe s’applique : difficile de s’y retrouver Lorsqu’un agent public est en arrêt de travail pour raison de santé, le type de congé de maladie auquel il a le droit diffère selon ce qui a … Management. Combien de jours de congé bénéficie-t-on dans la fonction publique territoriale lorsque l’on effectue 39h : congés et RTT. Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux . Trouvé à l'intérieur – Page 43Dans la fonction publique d'Etat réforme menacerait 3 200 emplois selon les et dans la fonction publique territoriale , la dirigeants ... l'anarchie qui régnait à la veille de leur mise en des douanes et droits indirects qui laisse per application en matière de congés et ... axée sur la l'exercice d'une fonction publique élective défense des acquis sociaux et la logique des au déménagement suite à une mutation ... Trouvé à l'intérieur – Page 426LÉGISLATION 138 - Constitution Présentation de deux projets de loi constitutionnelle au Congrès : décentralisation et mandat d'arrêt européen . Le Parlement se D. ... 139 - Fonction publique territoriale - Congé de paternité . Le décret n ... Réflexions critiques sur un Droit en pleine mutation : JCP G 2002 , I , 141 ) . Le texte ... En cas de mutation et de détachement dans la fonction publique territoriale, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité d'accueil. Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Les congés sont accordés par le chef de service en fonction des nécessités du service. Par ailleurs, certaines périodes non travaillées sont considérées comme de l’activité ; il en est ainsi des différents droits à congés énumérés à l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du congé … Titulaire. modifié les décrets préexistants en la matière pour les trois versants de la fonction publique (Etat, Hospitalière, Territoriale), dont le décret n°2004-878, en instaurant la conservation des droits à congé acquis au titre d'un C.E.T., en cas de mobilité des agents au sein de la fonction publique, prenant effet à compter du 1er janvier 2019. La mobilité des agents publics territoriaux en 10 questions. Un agent de la fonction publique a droit à des congés annuels rémunérés. Trouvé à l'intérieur – Page 851La Haute assemblée rejette sa requête aux motifs suivants : Considérant qu'aux termes du 4e alinéa de l'article 89 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « ... Le pouvoir ... Cette mutation peut être interne (dans le même établissement), externe (dans un autre établissement) ou géographique (dans une autre région). suis à la recherche de la réglementation sur l'imposition des congés dans la fonction publique territoriale. Trouvé à l'intérieur – Page 73SERVICE DU PERSONNELET DE LA FONCTION PUBLIQUE ( PEL ) 1 BILAN D'ACTIVITE POUR L'ANNEE 2000 1.1 ETAT ... et de la fonction publique : gère l'ensemble des personnels de l'administration territoriale , ( ANFA , fonctionnaires d'Etat ... Courrier départ : 9471 11 293 Arrêtés départ PEL : pour visa 1 980 2 731 o Congés annuels pour visa : non recensés . 2 ) Au titre des concours et de la formation permanente : o Mobilité interne 36 postes ont été mis en mutation interne O ... Il s’agit d’une faculté pour le Centre de gestion et non d’une obligation. Par A.W. Votre carrière. Synthèse. Mutation et versement du solde du compte épargne temps. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale La mutation permet à un fonctionnaire d'occuper un nouvel emploi relevant du même grade et du même cadre d'emplois, auprès d'un nouvel employeur. La mutation se caractérise par : Ayant fini mon contrat de vacation le 9 aout dernier (dans la fonction publique territoriale), je souhaiterai savoir quel est le délai légal pour le versement des indemnités compensatrices de congés payés, prévues dans l'arrêté de vacation : "la rémunération totale brute de l'intéressée sera majorée de 10% au titre des congés payés qui ne pourront être pris en nature" . Marie-Christine Bureau, socio-économiste, est chargée de recherches CNRS. Trouvé à l'intérieur – Page 1399Sur le congé de fin de campagne : Considérant que l'article 8-4 ajouté au décret du 1er juin 1964 par le décret du 2 février 1978 ... congé de fin de campagne ou de le suspendre en fonction des nécessités du service ; que , dès lors , une mutation d'office décidée dans ... ( 49 ) X. LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1. Ce type de congé est attribué par période de 6 mois et renouvelable. BIENVENUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Vous venez d’intégrer la fonction publique territoriale par nomination en qualité de stagiaire, par la voie du détachement ou par intégration directe. Il y a loin du discours politique sur les droits de l'homme à la réalité quotidienne en Europe. Certes, les responsables politiques se disent presque tous favorables à la protection de la liberté et de la justice. Accueil > congés imposés fonction publique territoriale. congés imposés en cas de mutation 17/07/2021 Bonjour, Je suis technicien principal dans une collectivité et j’ai la fonction de directeur adjoint dans un service technique. Retraite. - Décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux - Décret 88-145 du 15 février 1988 – article 5 – relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale Entre autres. Vers le contenu. Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent prétendre à une mutation dans la fonction publique hospitalière, mais certaines conditions doivent être respectées. Le congé parental Références : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment son article 75 ; Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Par rapport au droit antérieur, certains congés du titre V et VI sont pris en compte dans … Métier. Trouvé à l'intérieur – Page 1232Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna . Date des prochaines ... Congés en cas de maladie , de maternité et d'accidents du travail . 26 fév . , p . 2099 . ... Fonction publique . Indemnité exceptionnelle de mutation . 25 fév . , p . 2060 . Puis-je refuser cette mutation? Statut de la fonction publique territoriale. Mutation externe au sein de la Fonction Publique Territoriale La mutation externe permet à un fonctionnaire ... Les agents en CDI ont cependant la possibilité de bénéficier d'un congé de mobilité impliquant une suspension de leur contrat. Trouvé à l'intérieur – Page 30sommes engagées , lorsque le changement de résidence est consécutif : 10 A une mutation demandée par un fonctionnaire qui a ... Les périodes de disponibilité , de congé parental et d ' accomplissement du service national ainsi que les congés de longue durée et ... ou fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ; 20 A un détachement ... L’agent de la fonction publique territoriale a droit a des congés supplémentaires hors saison : - 1 jour supplémentaire si l’agent prend entre 5 et 7 congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre - 2 jours supplémentaires si l’agent prend au moins 8 congés annuels dans les mêmes conditions.